1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les inscriptions effectuées et à tous les contrats conclus via le site Internet topausbildungsbetrieb.ch.
2. Organisation du cours
Pour des raisons d'organisation, la fondation TOP-Entreprise de formation (ci-après "TEF") se réserve le droit de reporter ou de regrouper des cours et de modifier le lieu de leur déroulement. Si un responsable de cours est absent, TEF peut procéder à un changement de responsable de cours ou faire appel à un remplaçant. TEF se réserve le droit de transformer les cours sur place en cours à distance (réalisation numérique) aux mêmes conditions si la réalisation sur place ne peut pas être maintenue, par exemple en raison d'un cas de force majeure, d'une décision des autorités ou d'autres raisons.
Les participants sont en outre tenus de respecter dans les locaux de TEF les directives actuelles des autorités (par ex. règles d'hygiène) ainsi que les directives (y compris les éventuels règlements intérieurs) de TEF. Si les participants ne respectent pas ces directives, ils peuvent être exclus de la participation au cours. Dans ce cas, les participants n'ont pas droit à une remise ou à un remboursement des frais de cours.
3. Frais
Les coûts des cours publiés sur topausbildungsbetrieb.ch sont contraignants. Les prix s'entendent en francs suisses, y compris l'éventuelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sous réserve de modifications dans des cas exceptionnels.
4. Inscription et désinscription, frais de cours
Toute inscription est obligatoire et engage le demandeur à payer les frais de cours. Le non-paiement des frais de cours n'est pas considéré comme une annulation. Après l'inscription à un cours, chaque personne inscrite reçoit une confirmation d'inscription avec des instructions de paiement fermes.
En cas d'annulation jusqu'à 14 jours avant le début du cours (réception du courrier par TEF), la totalité des frais de cours est annulée ou remboursée. En cas d'annulation entre 13 et 7 jours (réception de TEF) avant la tenue du cours, 50 % des frais de cours sont annulés ou remboursés. Si l'annulation a lieu à plus court terme, la totalité des frais de cours est due. Dans ce cas, il est toutefois possible de désigner une autre personne pour participer au cours.
En cas de maladie, les frais de cours sont annulés ou remboursés si celle-ci est attestée par un certificat médical. Pour des raisons particulières (accident, décès d'un proche, naissance d'un enfant, etc.), TEF peut également, à sa discrétion et à titre exceptionnel, annuler ou rembourser la totalité des frais de cours.
5. Clause de non-responsabilité et assurance
TEF exclut toute responsabilité pour les dommages causés par les cours et les manifestations organisés. Les participants sont responsables d'une couverture d'assurance suffisante. L'utilisation des installations de TEF se fait aux risques et périls de l'utilisateur. TEF ne peut pas être tenue responsable du vol ou de la perte d'objets.
6. Protection des données
Le traitement des données personnelles dans le cadre des cours TEF est soumis à la déclaration de protection des données de TEF. La déclaration de protection des données explique le traitement des données personnelles et autres par le TEF en relation avec les cours de TEF et contient en particulier des indications sur les raisons pour lesquelles les données personnelles sont traitées, sur la manière dont elles sont transmises au sein de TEF et sur les droits des personnes concernées par rapport à leurs données personnelles. La déclaration de protection des données peut être consultée en ligne, actuellement sous https://topausbildungsbetrieb.ch/datenschutzerklaerung/
7. Droit à l'image
Les participants se déclarent d'accord pour que le matériel audio et visuel enregistré par TEF dans le cadre des cours puisse être enregistré, reproduit, diffusé, traité et présenté publiquement dans tous les médias, gratuitement, en totalité ou en partie, sans restriction de temps, de lieu et de contenu.
TEF se réserve le droit d'utiliser ce matériel photo et vidéo à ses propres fins et de l'employer dans le cadre de son travail de communication et de promotion.
8. Enregistrements vidéo et audio
Les enregistrements vidéo ou audio ne peuvent être réalisés dans les locaux de TEF ainsi que dans l'enseignement à distance qu'avec l'accord explicite de TEF et des participants.
9. Droits sur le contenu et le matériel du cours
Les droits sur l'ensemble du contenu du cours ainsi que sur le matériel de cours mis à disposition sous forme numérique et analogique appartiennent entièrement à TEF et restent sa propriété. Les éventuels polycopiés ne doivent pas être utilisés à d'autres fins. Les impulsions recueillies pendant le cours ne peuvent être intégrées dans un autre cours qu'avec l'accord clair des participants. Les photographies et les films de publications ou de personnes ne sont réalisés qu'avec l'accord de l'animateur du cours.
10. Clause de sauvegarde
Si certaines parties des présentes conditions générales devaient être invalidées, cela n'affecterait pas le reste du contenu des conditions générales de vente. Dans un tel cas, les dispositions non valables doivent être remplacées par des dispositions valables qui sont économiquement équivalentes.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse s'applique aux relations juridiques avec la fondation TEF. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec les présentes CGV ainsi que les cours est Zofingen, Argovie.
Version: 09.2022
